DISPOSITIF
Aide financière à la diffusion en France hors Bretagne
Date de la prochaine commission : lundi 3 juin 2019
Date limite de dépôt des dossiers pour la prochaine commission : vendredi 3 mai 2019
Une aide à la décision
Toute demande d’aide financière à la diffusion de spectacles doit se faire en amont de la contractualisation et de la communication publique (exception : Charte d’aide à la diffusion)
Spectacle vivant en Bretagne n’est pas tenu d’accompagner financièrement une diffusion de spectacles déjà contractualisée.
Le partenariat avec Spectacle vivant en Bretagne
Toute demande d’aide financière doit être précédée de :
- une ou plusieurs réunions de travail : faire connaître aux conseiller.es de Spectacle vivant en Bretagne les conditions artistiques, budgétaires, techniques et salariales dans lesquelles s’exercent l’activité du porteur de projet.
- Un rendez-vous spécifique préalable.
L’implantation en Bretagne
Toute structure demandeuse doit avoir un siège social en Bretagne. Exception faite pour les structures de programmation dans le cadre d’Avis de tournée et de la Charte d’aide à la diffusion.
Pour les bureaux de production / structures accompagnatrices implantés en Bretagne : l’artiste / les artistes qu’ils ou elles représentent doivent pouvoir justifier d’une activité régulière en région et d’un soutien du réseau professionnel de Bretagne.
Le professionnalisme
Toute structure demandeuse doit pouvoir justifier de :
- Une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité ;
- L’acquittement de l’ensemble des obligations sociales et fiscales, dans le respect des droits sociaux des personnels employés, et du code de la propriété intellectuelle.
- Une activité artistique avérée et régulière ;
La diffusion, uniquement la diffusion
Sont éligibles :
- Les spectacles/programmes créés et vus ;
- Les spectacles/programmes à venir faisant l’objet de pré-achats (contrat de vente établi entre un producteur et un programmateur permettant au producteur de disposer, dès la phase de création, de l’assurance de dates de représentations et éventuellement de liquidités provenant d’une avance sur le montant de la vente.)
Spectacle vivant en Bretagne ne peut pas aider à la production, le fonctionnement ou l’investissement d’une équipe artistique.
L’existence d’une billetterie
- Avérée, les détails des tarifs sont communiqués.
- Exception pour les propositions artistiques clairement identifiées « arts de la rue » ou « spectacle dans l’espace public ».
Un temps d’exploitation limité
- 3 saisons d’exploitation à partir de la date de création du spectacle ;
- sauf en cas de reprise et en cas de diffusion à l’étranger.
La subsidiarité et la suppléance
Définition :
- Principe politique et administratif selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.
- Il va de pair avec le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d’une entité, l’échelon supérieur a alors le devoir de la soutenir, dans les limites du principe de subsidiarité.
Application :
Les demandeurs doivent pouvoir faire état, auprès de Spectacle vivant en Bretagne, des éventuelles demandes de soutien financier complémentaire effectuées auprès de :
- collectivités et de leurs organismes parapublics, et/ou des sociétés civiles,
- des organismes professionnels comme l’Onda, l’Institut Français, le Centre national des variétés, du jazz et de la chanson, le Bureau export, la Mairie de Paris, ARCADI Ile de France pour une diffusion francilienne… qui disposent de programmes d’aide à la diffusion.
• Les aides perçues dans le cadre d’un dispositif de Spectacle vivant en Bretagne ne sont pas cumulables avec celles perçues grâce à un dispositif de l’Onda.
