Aide financière à la mobilité artistique

Cette aide financière n’a pas pour objet d’aider la production, le fonctionnement ou l’investissement d’une équipe artistique.
Elle n’est pas non plus un soutien à l’activité.

Contexte de diffusion :

Elle se concentre sur la diffusion permettant de bénéficier d’un effet levier apprécié comme suit :

• Amplifier la diffusion, l’ouverture vers de nouvelles opportunités de diffusion et de nouveaux réseaux professionnels
• Favoriser une légitimité artistique et professionnelle
• Permettre la plus grande visibilité, professionnelle et médiatique, au niveau national
• Offrir une plus grande notoriété

Conditions d’accueil attendues de la part du lieu de diffusion dans le cadre des contrats de cession

• Tout contrat de cession doit tendre vers une prise en compte de l’intégralité du coût plateau et,
• a minima, couvrir l’intégralité des salaires artistiques et techniques attachés à la diffusion concernée.
• De plus, la mobilisation de l’équipe du lieu de diffusion devra être avérée (accueil de l’équipe, relations presse, relations aux professionnels).

Délai de carence
Un délai de carence d’1 an est opéré pour une demande relevant du même projet, dans le même lieu de diffusion.

La structure demandeuse :

Elle doit :

• pouvoir justifier d’une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité,
• de l’acquittement de l’ensemble des obligations sociales et fiscales, dans le respect des droits sociaux des personnels employés, et du code de la propriété intellectuelle et
• d’une activité artistique avérée et régulière.

Contact préalable avec l’équipe de Spectacle vivant en Bretagne
Toute demande d’aide à la mobilité artistique doit être précédée d’une prise de contact et une ou plusieurs réunions de travail permettant de faire connaître aux conseillères/conseiller de Spectacle vivant en Bretagne les conditions artistiques, budgétaires, techniques et salariales dans lesquelles s’exercent l’activité du porteur ou de la porteuse de projet.
→ Retrouvez leurs coordonnées complètes sur la page contacts

Dépôt de dossier en ligne
La demande doit être faite via un formulaire numérique transmis par l’équipe de Spectacle vivant en Bretagne à l’issue d’un échange et/ou d’une réunion de travail.
Date limite : ~1 mois avant la Commission d’attribution des aides qui étudiera la demande → Calendrier des commissions
Toutes les informations demandées doivent être transmises, sous peine d’inéligibilité.

Instruction des demandes
Les décisions relatives aux demandes d’aide à la mobilité artistique relèvent de la Commission d’attribution des aides (CAA) de Spectacle vivant en Bretagne.

Préalablement à son étude par la Commission d’attribution des aides, chaque demande d’aide financière est instruite par un ou une conseiller.e artistique de Spectacle vivant en Bretagne, dans le cadre d’un dialogue avec le demandeur/la demandeuse.

La Commission d’attribution des aides de Spectacle vivant en Bretagne statue 4 fois par an sur les demandes d’aides à la mobilité artistique qui lui sont soumises.
→ Composition, fonctionnement et calendrier de la commission d’attribution des aides.
Les membres de la Commission d’attribution des aides travaillent dans un cadre permettant de partager des faisceaux d’appréciation communs. Ce cadre de travail concerne la proposition artistique, le contexte de diffusion et le porteur de projet.

Les équipes artistiques sont organisées en trois catégories, selon le niveau de leur accompagnement cumulé de la DRAC et de la Région Bretagne à travers les dispositifs du conventionnement et de l’aide au projet culturel et artistique :
A : aides cumulées inférieures à 50k€
B : aides cumulées supérieures ou égales à 50k€ mais inférieures à 100k€
C : aides cumulées supérieures ou égales à 100k€

L’aide est calculée selon un pourcentage différencié des frais d’approche selon la catégorie, dans la limite du déficit communiqué :

• A : 100% des frais d’approche
• B : 75% des frais d’approche
• C : 50% des frais d’approche

Les frais d’approche sont l’ensemble des frais liés au transport du matériel, du décor et les frais de déplacement de l’équipe (hébergement, repas, transport).

• Le montant de l’aide financière est plafonné à 20 000 €.

→ Aide soumise au retour contributif solidaire (RCS)

Le principe

Chaque aide à la diffusion accordée place Spectacle vivant en Bretagne en position de partenaire de l’équipe artistique sur le projet de diffusion. Dans une démarche de répartition équitable et de solidarité professionnelle, le retour contributif solidaire (RCS) sera appliqué systématiquement pour chaque aide financière accordée.

L’aide financière attribuée par la Commission d’attribution des aides de Spectacle vivant en Bretagne est acquise par l’équipe artistique ou son bureau de production. Il ne s’agit donc pas de « rembourser » cette garantie.
Il s’agit, en solidarité avec l’ensemble des équipes artistiques de Bretagne, de reverser une partie des résultats obtenus et d’augmenter ainsi la capacité d’agir de Spectacle vivant en Bretagne en matière d’aide aux équipes artistiques : en effet, les retours contributifs solidaires viennent directement alimenter – et donc augmenter – l’enveloppe consacrée aux aides financières.

Son fonctionnement et son application

• Le retour contributif solidaire (RCS) porte sur chaque représentation d’un spectacle/concert qui a lieu APRÈS la (ou série de) représentation(s) aidée(s) , uniquement en France métropolitaine et pour une durée de 30 mois.
  Seront exclues, les dates des représentations contractualisées au plus tard dans les 2 mois qui suivent la (ou série de) représentation(s) soutenue(s). Ces dates négociées seront formalisées par l’envoi à Spectacle vivant en Bretagne de contrats dûment signés. A défaut de réception dans ce délai imparti le RCS s’appliquera systématiquement.
• Le barème établit des forfaits de participation, élaborés à partir d’un croisement entre le coût plateau et le prix de cession négocié pour chaque représentation.
• Le montant cumulé des retours contributifs solidaires ne pourra excéder 50% de l’aide financière initialement versée.

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 20 septembre pour la commission du vendredi 20 octobre 2023
Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 22 décembre pour la commission du lundi 29 janvier 2024
Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 15 mars pour la commission du mardi 16 avril 2024
Date limite de dépôt des dossiers : lundi 20 mai pour la commission du jeudi 20 juin 2024