DISPOSITIF
Charte d’aide à la diffusion
Application de la charte
Les aides de la charte s’appliquent à l’extérieur de la région d’origine des équipes artistiques dont les spectacles ont été sélectionnés.
Une aide à la décision
Toute demande d’aide financière à la diffusion de spectacles sélectionné par la charte doit se faire au moins 2 mois avant la première représentation.
L’implantation en Bretagne
Toute structure demandeuse doit avoir un siège social en Bretagne.
Pour les bureaux de production / structures accompagnatrices implantés en Bretagne : l’artiste / les artistes qu’ils ou elles représentent doivent pouvoir justifier d’une activité régulière en région et d’un soutien du réseau professionnel de Bretagne.
Le professionnalisme
Toute structure demandeuse doit pouvoir justifier de :
- Une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité ;
- L’acquittement de l’ensemble des obligations sociales et fiscales, dans le respect des droits sociaux des personnels employés, et du code de la propriété intellectuelle.
- Une activité artistique avérée et régulière ;
La diffusion, uniquement la diffusion
Sont éligibles :
- Les spectacles/programmes créés et vus ;
- Les spectacles/programmes à venir faisant l’objet de préachats.
On désigne par « Préachat » l’achat d’un spectacle qui n’est pas encore créé. Contrat de vente établi entre un producteur et un programmateur permettant au producteur de disposer, dès la phase de création, de l’assurance de dates de représentations et éventuellement de liquidités provenant d’une avance sur le montant de la vente
En aucun cas, Spectacle vivant en Bretagne ne peut aider à la production, le fonctionnement ou l’investissement d’une équipe artistique.
Le partenariat avec Spectacle vivant en Bretagne
Toute demande d’aide financière doit être précédée de :
- une ou plusieurs réunions de travail : faire connaître aux conseiller.es de Spectacle vivant en Bretagne les conditions artistiques, budgétaires, techniques et salariales dans lesquelles s’exercent l’activité du porteur de projet.
- Un rendez-vous spécifique préalable.
L’existence d’une billetterie
- Avérée, les détails des tarifs sont communiqués.
- Exception pour les propositions artistiques clairement identifiées « arts de la rue » ou « spectacle dans l’espace public ».
Les représentations
- Elles sont « tout public » : pour adultes et jeune public
- Les représentations dites « scolaires » ne peuvent faire l’objet d’une garantie financière de Spectacle vivant en Bretagne.
Un temps d’exploitation limité
- 3 saisons d’exploitation à partir de la date de création du spectacle ;
- sauf exception motivée, notamment en cas de reprise et en cas de diffusion à l’étranger.
Un nombre limité d’aides financières à la diffusion
2 garanties financières par saison maximum (sauf exception motivée).
La subsidiarité et la suppléance
Définition :
- Principe politique et administratif selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.
- Il va de pair avec le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d’une entité, l’échelon supérieur a alors le devoir de la soutenir, dans les limites du principe de subsidiarité.
Application :
Les demandeurs doivent pouvoir faire état, auprès de Spectacle vivant en Bretagne, des éventuelles demandes de soutien financier complémentaire effectuées auprès de :
- des collectivités et de leurs organismes parapublics,
- et/ou des sociétés civiles,
La sélection des spectacles est le fruit d’une expertise concertée et partagée par les conseillers·ères des 5 agences régionales et de l’Onda, à partir d’un repérage au plus près de l’actualité artistique des équipes de Bretagne, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Normandie et Nouvelle Aquitaine.
Chaque spectacle doit avoir été vu par au moins 4 signataires (leurs conseiller·ères artistiques) avant de pouvoir être intégrer à la Charte d’aide à la diffusion.
