Les conditions d’embauche de l’artiste dans le champ de l’action culturelle

Le 15 septembre 2009 Spectacle vivant en Bretagne en collaboration avec le réseau Ancre, organisait une journée sur « Les conditions d’embauche de l’artiste dans le champ de l’action culturelle ». Télécharger (Synthèse / Tableau récapitulatif)

Propos introductifs par Audrey Boistel Juriste/formatrice :

« Sans être novateur, le sujet abordé lors de cette journée semblait très attendu. En effet, de nombreuses structures doivent aujourd’hui faire face à la gestion des actions culturelles aux contours réglementaires complexes et parfois nuisibles non seulement aux structures mais également aux artistes eux mêmes.

L’initiative d’une telle journée était donc attendue mais également audacieuse.
Réunir autour d’une même table sur ce vaste et périlleux sujet qu’est l’action culturelle, une personne du Pôle Emploi, un contrôleur Urssaf et une juriste aurait pu évoquer pour certains un moment épineux dénué de toutes facéties, pour d’autres encore une opportunité exceptionnelle…
Quoiqu’il en soit le défi a été relevé.
Sans que cette journée, hélas, ait pu définitivement solutionner la question parfois « ubuesque » de l’action culturelle, elle a au moins eu le mérite de confronter les positionnements réglementaires, semblant quelque fois distancés voir même contradictoires.

En dépit de nos tentatives d’éclaircissements, les questionnements demeurent aujourd’hui légitimes et nombreux. Aussi, je tiens à rappeler que les débats autour de l’action culturelle restent ouverts, ce champ réglementaire, comme d’autres, n’est pas figé, certaines structures ou organismes tentent d’ailleurs encore et actuellement de faire évoluer la réglementation, qui doit savoir s’adapter…

Les propos relatés dans ce compte-rendu, bien que toujours d’actualité, doivent donc être contextualisés et lus à la lumière des évolutions réglementaires ayant eu lieu depuis.

A titre d’exemple, nous pouvons souligner deux changements réglementaires importants (sans que ceux-ci aient forcément une incidence sur l’action culturelle) :

- concernant les contrats aidés : le dispositif du CAE a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 instaurant le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI ) entré en vigueur, depuis le 1er janvier 2010.

- concernant la convention collective « entreprises artistiques et culturelles » (CCNEAC) dite « SYNDEAC » : dans le spectacle vivant, deux champs d’application ont été définis par un accord interbranche du 22 mars 2005 de manière à encadrer les activités de création et de diffusion dans le secteur du spectacle public et celui du spectacle privé.
La CCNEAC a fait l’objet d’une modification par voie d’accord en date du 20 février 2009 relatif à la mise à jour de ladite convention collective.
Cette nouvelle version de la CCNEAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et concerne de fait le champ du spectacle vivant public tel que défini dans l’accord interbranche [1].

Le texte de la nouvelle CCNEAC apporte un certain nombre de changements, notamment ceux-ci :

- il reprend deux accords antérieurs :
– l’accord du 24 juin 2008 portant sur le recours au CDD d’usage,
– l’accord du 26 juin 2008 portant sur la prévoyance et la complémentaire santé.
Ce second accord introduit un droit à la complémentaire santé au profit des intermittents et des permanents.

- il supprime le CDI temps partiel annualisé qui était devenu obsolète après la parution de la loi Aubry II de janvier 2000.

- il permet une évolution des classifications professionnelles : plusieurs catégories d’artistes font aujourd’hui l’objet de dispositions spécifiques (les artistes dramatiques, les artistiques chorégraphiques, les artistes musiciens eux-mêmes catégorisés).

- il introduit (et encadre) pour certaines catégories d’artistes (les artistes dramatiques et les artistes chorégraphiques) la notion d’activités « connexes » [2] assimilable aux activités accessoires de l’activité artistique principale et donc au moins pour partie à ce que nous appelons « action culturelle ». Pour la première fois, la convention collective des entreprises artistiques et culturelles consacre l’existence des actions culturelles sous l’appellation « activités connexes ». Implicitement cette consécration permet de faire valoir que ces activités sont inhérentes au métier de comédien ou de danseur.
Sans pouvoir prédire aujourd’hui l’impact qu’aura demain cet apport conventionnel sur la thématique qui nous préoccupe, il est néanmoins permis de constater l’avancée considérable en la matière que constitue cette révision conventionnelle.

J’invite donc les lecteurs de ce compte rendu à ne pas perdre de vue que les débats dans notre secteur sont perpétuels et enrichissants, que la question de l’action culturelle n’est pas cristallisée.
Déjà très attentifs aux changements qui pourraient intervenir dans ce domaine, je les encourage à maintenir leur vigilance puisque d’autres évolutions dans les mois à venir sont possibles. »

Bonne lecture, bons débats, bons combats et belles créations !
Audrey Boistel Juriste/formatrice

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[1]ACCORD INTERBRANCHE DU SPECTACLE VIVANT du 22 mars  2005  PORTANT DEFINITION COMMUNE DES CHAMPS D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS PRIVE ET PUBLIC
article 1.1. DEFINITION DU SECTEUR PUBLIC :
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
– entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;
– entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
– entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en
général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
– entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, …

[2] CCNEAC XIII- 2.6 – Activités connexes (comédiens)
On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire. La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, par l’introduction d’une clause spécifique dans son contrat, soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.
CCNEAC Article XIV- 3 Activités connexes (danseurs)
On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’intervention en milieu scolaire, ce qui exclut une activité d’enseignement.